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Permis de construire et Déclaration préalable
Modalité de publication du compte rendu municipal
Au 1er juillet, de nouvelles dispositions sont applicables en matière de transmission des délibérations prises lors du conseil municipal.
Vous trouverez donc désormais dans la rubrique Compte rendu du conseil municipal, 2 onglets.
L’un reprenant un résumé de la séance, l’autre les délibérations adoptées.
Information Démarches administratives cartes grises
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 45)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la Préfecture.
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur les bonnes manières pour réaliser votre carte grise via ce tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.
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